1. Introduction
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV/CGU) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de formations en ligne, contenus numériques et services associés via le site asenacouture.fr.
En passant commande sur le site asenacouture.fr, le client accepte sans réserve l’intégralité des présentes conditions.
2. Identification du vendeur
Nom / Raison sociale : Ulkunur TOPAL ULUDAG
Adresse du siège social : 4 rue Philippe Bonnet Laborderie, 60000 Beauvais, France
Numéro SIRET : 93225167100016
Adresse e-mail de contact : asena.contact1@gmail.com
3. Produits et services
Les produits proposés à la vente sont des formations en ligne sous forme de contenus numériques (leçons vidéo, fiches mémo PDF téléchargeables, guides et supports pédagogiques) accessibles via un espace membre sécurisé sur la plateforme Tutor LMS du site asenacouture.fr. Chaque formation fait l’objet d’un descriptif détaillé sur sa page produit.
4. Prix
Les prix des formations sont indiqués en Euros (€), Toutes Taxes Comprises (TTC). L’éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur affichés sur le site au moment de la validation de la commande.
5. Commande et Accès au service
Le client sélectionne la formation souhaitée, l’ajoute à son panier et valide ses informations de facturation.
La commande est ferme et définitive dès la validation du paiement en ligne.
Dès la confirmation du paiement, un compte client est créé (ou mis à jour) et l’accès à la formation et à ses contenus numériques est débloqué immédiatement et automatiquement dans l’espace membre de l’élève.
6. Paiement
Le paiement s’effectue en ligne de manière sécurisée par Carte Bancaire ou PayPal (via nos prestataires de paiement sécurisés Stripe / PayPal). Les informations de paiement sont cryptées et ne transitent pas en clair sur les serveurs du site.
7. Modalités de mise à disposition (Livraison numérique)
Les contenus numériques étant dématérialisés, aucune livraison physique n’est effectuée. L’accès aux vidéos et aux documents PDF téléchargeables se fait exclusivement en ligne via les identifiants personnels de l’utilisateur sur asenacouture.fr. L’accès est personnel, individuel et garanti pour la durée indiquée sur la page de présentation du cours.
8. Droit de rétractation (Contenus numériques)
Conformément à l’article L. 221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas à la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable express du consommateur.
En validant sa commande et en accédant immédiatement aux contenus de la formation sur le site asenacouture.fr, le client reconnaît et accepte expressément que l’exécution du contrat commence immédiatement et renonce ainsi expressément à son droit de rétractation.
9. Propriété intellectuelle et Protection des contenus
L’ensemble des éléments du site asenacouture.fr (structure, textes, visuels, vidéos de formation, patrons, fiches mémo PDF, logos, graphismes) est la propriété exclusive de l’éditeur et est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle.
L’accès à la formation est strictement individuel, personnel et incessible. Il est formellement interdit :
- De partager, céder, prêter ou revendre ses identifiants d’accès à un tiers.
- De reproduire, copier, télécharger (sauf fiches PDF expressément autorisées), diffuser, vendre ou exploiter tout ou partie des vidéos ou supports du cours sans autorisation écrite préalable.
Toute violation de ces dispositions pourra entraîner la fermeture immédiate du compte sans remboursement, ainsi que des poursuites judiciaires.
10. Responsabilité
L’éditeur met tout en œuvre pour assurer un accès continu et de qualité à la plateforme de formation. Cependant, il ne saurait être tenu responsable des interruptions temporaires liées à la maintenance du site, des dysfonctionnements du réseau internet de l’utilisateur ou d’une mauvaise utilisation du site par le client.
11. Protection des données personnelles (RGPD)
Les données personnelles collectées (nom, prénom, e-mail, données de facturation) sont nécessaires à la gestion de la commande et à l’accès au cours. Pour en savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits (accès, modification, suppression), veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.
12. Médiation et règlement des litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, le client s’engage à contacter en priorité le service client par e-mail à asena.contact1@gmail.com afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le client peut recourir gratuitement au service de médiation de la FNAE (Fédération Nationale des Auto-Entrepreneurs) :
Site internet : https://fnae.fr
Téléphone : 02 85 52 86 07
Le client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/